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CNIL - Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

La révélation dans la presse du projet SAFARI, en 1974, a ému l'opinion publique et provoqué l'institution par le gouvernement, d'une  commission auprès du Garde des sceaux afin qu'elle propose "des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique dans les  secteurs public, semi-public et privé se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques".
    Cette "Commission Informatique et Libertés" présidée par Bernard Chenot, a rendu son rapport six mois plus tard, après de larges  consultations et débats. Parmi ses propositions, la commission reprenait l'idée avancée par le Conseil d'Etat dès 1969 de créer une autorité indépendante chargée de veiller à l'application de la loi.

Sur la base de ces propositions, le gouvernement a présenté, à la fin de l'année 1977, un projet de loi devant le parlement, devenu l'actuelle loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL  a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi  "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales : Recenser les fichiers , en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les  déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers".

    Contrôler , en procédant à des vérifications sur place, réglementer , en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus  courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées, garantir le droit d'accès , en exerçant le droit d'accès  indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux, instruire les plaintes , en procédant le plus souvent à une concertation entre les  parties en vue d'un règlement amiable, Informer , les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande,  proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.